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2504080 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision

Numéro de cause 2504080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul a municipal decision from May 7, 2025, which rejected their request for an extraordinary municipal council meeting, but subsequently filed a memorandum on August 4, 2025, formally withdrawing their claim; accordingly, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request for discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Council Meeting Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire élection locale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claims by the applicants.
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2404532
Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision
2301914
Withdrawal of Judicial Review Concerning Municipal Deliberations
2400650
Withdrawal of Judicial Review Action Against Municipal Refusal to Correct Council Minutes
2502383
Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review)
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claims by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B C et M. D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Gouesnac'h a rejeté leur demande de tenue d'un conseil municipal extraordinaire.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de M. C et de M. A de leurs conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A et à la commune de Gouesnac'h.

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.