Social Security Overpayment Repayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the social security agency demanding repayment of an overpayment of a specific solidarity allowance totaling €18,972.83. The court dismissed the petition because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing, specifically by providing a copy of the contested administrative decision or proof of the initial claim filing date, as required by the Code of Administrative Justice, despite having received notification of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Social Security Overpayment Repayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the petition because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing, specifically by providing a copy of the contested administrative decision or proof of the initial claim filing date, as required by the Code of Administrative Justice, despite having received notification of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this provision because the request was clearly inadmissible following the failure to regularize.
This article defines the requirement for filing the appeal, the non-compliance with which justified the subsequent rejection based on Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Travail a ordonné le remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 18 972,83 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Malgré le courrier du 4 avril 2025 dont il a accusé réception le 7 avril suivant, l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de quinze jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 16 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,