Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance, State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a temporary residence permit for private and family life and requested either the issuance of the permit or a reexamination of their case, along with costs. The administrative tribunal determined that the primary requests were moot because the relevant administrative authority had, subsequent to the filing of the request, issued the petitioner a one-year temporary residence permit for private and family life. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims but ordered the State to pay the petitioner €1,000 regarding the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance, State Ordered to Pay Costs: The administrative tribunal determined that the primary requests were moot because the relevant administrative authority had, subsequent to the filing of the request, issued the petitioner a one-year temporary residence permit for private and family life. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims but ordered the State to pay the petitioner €1,000 regarding the costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the administrative act sought was granted.
The State is ordered to pay a sum to the applicant under this article concerning costs.
The court used this article to justify declaring that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction requests (under point 3°).
This article is cited in the final order concerning the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 18 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Couderc, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ;
d’enjoindre, à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire valable un an a été accordée à Mme B... par une décision du 8 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à Mme B... une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable un an par une décision du 8 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B... sont dépourvues d’objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Mme B... de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier