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2504077 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Occupation Agreement

Numéro de cause 2504077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a temporary occupation agreement granted by a municipality, allowing a company to operate a motorized leisure activity on a specific plot; however, the prefect subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the administrative appeal, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal, rendering a decision on the merits of the initial contestation unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Occupation Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative accord d'entreprise autorités communales recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the prefect's request in this article.
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2400261
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
2500197
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
2501941
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Zoning Decision and Denial of Costs
2400270
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Revocation
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the prefect's request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d'annuler la convention du 18 décembre 2024 par laquelle la SASU Risoul Snow Scoot a été autorisée par le maire de Risoul à occuper la parcelle C1490 pour exploiter une activité économique de loisirs motorisés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le maire de Risoul informe le tribunal de la résiliation, par décision du 14 avril 2025, de la convention d'occupation temporaire contestée.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Hautes-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 20 mai 2025, présenté par le préfet des Hautes-Alpes, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Hautes-Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Alpes, à la commune de Risoul et à la SASU Risoul Snow Scoot.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière