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2504077 Généré par l'IA

Parents v. Departmental Commission on Disability Rights and Autonomy (Schooling Support)

Numéro de cause 2504077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents contested the decision of the departmental commission for disability rights and autonomy concerning the schooling support, specifically the refusal of human assistance (AESH), for their daughter. The court dismissed the application, reasoning that decisions made by the commission regarding the orientation and educational support for a disabled child fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by relevant provisions of the Social and Family Action Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 du même code; Parents v. Departmental Commission on Disability Rights and Autonomy (Schooling Support): The court dismissed the application, reasoning that decisions made by the commission regarding the orientation and educational support for a disabled child fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by relevant provisions of the Social and Family Action Code.

Mots-clés

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enfant handicapé chefs de compétence autonomie administrative conflit parental assistance publique droits de l'homme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article L. 241-9 du même code
This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for contesting decisions related to disability support for children, which justifies the declaration of incompetence.
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2104537
Parental Challenge to Disabled Child's Assistance Hours Dismissed for Lack of Jurisdiction
2500658
Jurisdictional Dispute over Educational Placement for Disabled Child
2513124
Parent v. Academic Authority: Suspension of Refusal to Grant Individual Human Assistance for Disabled Child
2304927
Jurisdictional Challenge to Commission Decisions on Disability Support and Education
2303957
Parents v. State Regarding Individualized Disability Support in Schooling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D et de Mme E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The main ground for the final order is the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article L. 241-9 du même code

This article establishes the jurisdiction of the judicial courts for contesting decisions related to disability support for children, which justifies the declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. C D et Mme B E contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 12 mars 2025 relative à l'accompagnement de la scolarisation de leur fille A.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. M. D et Mme E contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 12 mars 2025 relative à l'accompagnement de la scolarisation de leur fille A née en 2017 et portant en particulier refus de lui accorder une aide humaine (AESH). Toutefois et en admettant même que cette contestation présente le caractère d'un recours contentieux, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et de Mme E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B E.

Copie en sera adressée à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 9 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N° 2404077