Petitioner Withdraws Annulment, State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order assigning them to residence and reimbursement of legal costs following an order by the prefect, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal concerning the annulment and injunction requests; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims, and, applying relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for the costs of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment, State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
This provision is applied to order the State to pay a sum of 800 euros to M. B... for litigation costs in Article 2 of the dispositive.
This article justifies the court's competence to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B... représenté par Me Chavkhalov demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin, l’a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... de la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 800 (huit cents) euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B... représenté par Me Chavkhalov demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin, l’a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... de la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 800 (huit cents) euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,