Discontinuance of Permit Annulment Proceedings and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision denying the renewal of a residency permit, ordering immediate departure, setting a destination country, imposing a three-year re-entry ban, and flagging the Schengen Information System. The administrative court, based on the requester's subsequent, pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, recorded the discontinuance of those claims pursuant to the Code of Administrative Justice. Concurrently, the court ordered the State to pay the requester 1,000 euros for litigation costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, despite the initial defense concluding there was no need to rule further.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Permit Annulment Proceedings and Award of Litigation Costs: The administrative court, based on the requester's subsequent, pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, recorded the discontinuance of those claims pursuant to the Code of Administrative Justice. Concurrently, the court ordered the State to pay the requester 1,000 euros for litigation costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, despite the initial defense concluding there was no need to rule further.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal, which is then acted upon in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B... représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin, lui a refusé le renouvellement de la carte de résident, l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé du pays de destination, lui a interdit le retour pour trois ans et a procédé au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, ainsi que de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,