Refusal to Register for Master's Program Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision from June 2, 2025, refusing her registration for the 2025-2026 academic year in the Master's program in Psychology, specifically the clinical and cognitive neuropsychology and psychopathology track, arguing her background, commitment, motivation, and experience justified admission. The court summarily rejected the request based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the grounds presented by the petitioner challenging the registration refusal were supported only by facts manifestly incapable of substantiating her claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Register for Master's Program Upheld: The court summarily rejected the request based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the grounds presented by the petitioner challenging the registration refusal were supported only by facts manifestly incapable of substantiating her claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the provisions allowing the rejection of requests supported only by facts manifestly incapable of substantiating them.
This article formally rejects the request of Ms. B, which is the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'Université Côte d'Azur a refusé son inscription dans le master Psychologie, parcours neuropsychologie et psychopathologie clinique et cognitive au titre de l'année 2025-2026.
Elle soutient que son parcours et son engagement, sa motivation et ses expériences lui permettent d'intégrer ce master.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Mme B n'a, à l'appui de sa requête tendant à la contestation de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'Université Côte d'Azur a refusé son inscription dans le master Psychologie, parcours neuropsychologie et psychopathologie clinique et cognitive au titre de l'année 2025-2026, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 25 août 2025.
La présidente de la 3ère chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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