Parking Penalty Appeal Transfer to Specialized Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an increased parking penalty notice filed with the Administrative Tribunal, but the court determined that under the relevant local authority code, disputes concerning parking penalties require a mandatory prior administrative appeal followed by recourse before the commission for disputes related to paid parking. Consequently, the court applied the provision of the Code of Administrative Justice allowing for the immediate transfer of the case to the specialized judicial body, ordering the dossier to be transmitted to the tribunal du stationnement payant, which has the jurisdiction to rule on this matter in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Penalty Appeal Transfer to Specialized Tribunal: Consequently, the court applied the provision of the Code of Administrative Justice allowing for the immediate transfer of the case to the specialized judicial body, ordering the dossier to be transmitted to the tribunal du stationnement payant, which has the jurisdiction to rule on this matter in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the specialized parking dispute tribunal.
This article provides the basis for the court to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme contestant le forfait de post-stationnement majoré émis le 18 septembre 2025 par la trésorerie Vaucluse amendes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) VI- (…) Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. / (…). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (…) ».
3. M. B... conteste un forfait de post-stationnement majoré. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. A... B....
Fait à Nîmes, le 29 septembre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice