Rejection of Expulsion Order Annulment for Failure to Produce Contested Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, but the Administrative Tribunal of Strasbourg rejected the request because the application was manifestly inadmissible as the petitioner failed to produce the contested administrative decision, despite being formally requested to regularize the filing following notification of the deficiency via the "Télérecours" application. The court based its decision on the provisions of Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, which mandates the inclusion of the challenged act, and Article R. 222-1, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée; Rejection of Expulsion Order Annulment for Failure to Produce Contested Act: The court based its decision on the provisions of Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, which mandates the inclusion of the challenged act, and Article R. 222-1, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the claim.
This provision authorizes the judge to reject the request due to manifest inadmissibility, which is the ground for the dismissal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "
2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;
3.Suite à une demande de régularisation de la requête adressée à son avocat le 21 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et à Me Mouheb.
Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,