Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a prononcé son signalement aux informations Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative applicable en l’espèce, dès lors que le présent litige n’entre pas dans le champ de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ».

3. M. A... B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a prononcé son signalement aux informations Schengen. Si l'intéressé produit à l'appui de sa requête une attestation d'hébergement établie par son oncle mentionnant que son domicile se situe sur la commune d'Asnières (92) depuis le 1er janvier 2025, il ressort de l'adresse déclarée par l'intéressé comme domicile aux termes de sa requête, confirmée par ses bulletins de paie tant du mois de novembre 2022 que des mois de juillet et août 2025, que cette dernière se situe sur la commune de Vitry-sur-Seine (94), laquelle doit être regardée comme la commune où se situait la résidence de l'intéressé à la date de l'arrêté contestée du 22 septembre 2025. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C... A... B....

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain