Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504067 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Dismissed for Non-Production of Contested Decision

Numéro de cause 2504067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an administrative order requiring his departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the application as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not produced, despite a formal request for regularization having been served on and consulted by the applicant's counsel within the specified deadline, leading to the rejection under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not effected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. B est rejetée; Administrative Order Annulment Dismissed for Non-Production of Contested Decision: 3.Suite à une demande de régularisation de la requête adressée à son avocat le 21 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi retrait de la décision administrative effets de l'arrêt mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the file.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 :La requête de M. B est rejetée
This is the main order dismissing the request.
Généré par l'IA
2405427
Dismissal of Administrative Order Annulment for Lack of Legal Grounds
2205481
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Annulment Request
2007476
Administrative Order Annulment Moot Due to Prior Withdrawal and Untimely Challenge of Subsequent Denial
2410815
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2402641
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A C B, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.Suite à une demande de régularisation de la requête adressée à son avocat le 21 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A C B et à Me Mouheb.

Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,