Family Allowance Fund Obligation to Produce Documents Denied Under Summary Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the family allowance fund to immediately provide the decision opening their disability allowance and a statement of all payments made, asserting the need to verify alleged misappropriated funds and prepare a claim for the full amount allegedly underpaid. The administrative court rejected the request under the expedited procedure of Article L. 522-3 because the litigant failed to demonstrate the existence of an urgent situation that would justify the use of the summary judge's powers under Article L. 521-3, rendering the request for immediate measures unfounded on that basis alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Obligation to Produce Documents Denied Under Summary Procedure: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the family allowance fund to immediately provide the decision opening their disability allowance and a statement of all payments made, asserting the need to verify alleged misappropriated funds and prepare a claim for the full amount allegedly underpaid. The administrative court rejected the request under the expedited procedure of Article L. 522-3 because the litigant failed to demonstrate the existence of an urgent situation that would justify the use of the summary judge's powers under Article L. 521-3, rendering the request for immediate measures unfounded on that basis alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order, which is the rejection of the application.
This provision sets the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
This provision is the procedural basis under which the initial request for urgent measures was filed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes de lui communiquer la décision d'ouverture de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés et une " attestation des paiements effectués par la CAF " depuis l'ouverture de ses droits à cette allocation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Pour justifier de l'urgence à obtenir du juge des référés les mesures qu'elle sollicite, la requérante indique qu'elle entend " vérifier le montant des sommes détournées par l'ATIAM ", d'une part, et " effectuer un recours à fin de paiement intégral " de l'allocation aux adultes handicapés qui lui aurait été versée de manière partielle par la CAF des Alpes-Maritimes, d'autre part. Toutefois, au vu des seuls éléments produits à l'appui de la requête, Mme B ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 30 juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
N. Beyls
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
No 2504066