Denial of Residence Permit and Deportation Order Appeal Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request against a prefectural order dated December 26, 2024, which denied their request for a residence permit and ordered them to leave French territory within thirty days. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely transmitted the administrative decision without presenting any specific claims, supporting arguments, or statement of the situation, thus failing to meet the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to set forth the facts and legal grounds necessary to identify the purpose of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 411-1 du même code; Denial of Residence Permit and Deportation Order Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely transmitted the administrative decision without presenting any specific claims, supporting arguments, or statement of the situation, thus failing to meet the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to set forth the facts and legal grounds necessary to identify the purpose of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application (the dispositive action).
Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain the necessary formal requirements for the request, which were not met, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. A B saisit le tribunal de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. S'il saisit le tribunal de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, M. B se borne à transmettre cette décision au tribunal sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Ce faisant, M. B ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d'identifier l'objet de la requête qu'il entend former. Dans ces conditions, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier