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2504064 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Convalescence Care Financing Reform Grant

Numéro de cause 2504064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, the manager of a clinic, sought judicial review from the Administrative Tribunal of Versailles, requesting the reform or annulment of a ministerial decree from October 2024 concerning the notification of transition grant amounts related to the financing reform for convalescence and rehabilitation care, and further sought an order to fix or re-examine the grant amount. The court recorded the withdrawal of the entire claim by the litigant in a filing dated October 29, 2025, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding acts of withdrawal, issued an order granting the simple and pure withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Convalescence Care Financing Reform Grant: The court recorded the withdrawal of the entire claim by the litigant in a filing dated October 29, 2025, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding acts of withdrawal, issued an order granting the simple and pure withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État production de créance suppression de la prestation d'assurance réforme administrative décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea
This is the first operative article, explicitly granting the requested dismissal/withdrawal.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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2503090
Company Withdrawal in Healthcare Financing Dispute
2504060
Clinic Operator Withdraws Challenge to Health Funding Reform Order
2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2504091
Healthcare Facility Withdrawal of Judicial Review Claim
2513759
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Patient Care Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.

This is the first operative article, explicitly granting the requested dismissal/withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503226/12 du 25 mars 2025, enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Mont-Valérien (92500).

Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Mont-Valérien (92500)), représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n°2023-930300886-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4612 du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, pour l’établissement Clinique du Mont-Valérien, afin d’augmenter de 115 633,75 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de - 117 705,25 euros, et d’en tenir compte sur les montants des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté mentionné ci-dessus du 30 octobre 2024 pour l’établissement la Clinique du Mont-Valérien ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation de transition à hauteur de - 117 705,25 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique du Mont Valérien ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.