Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504061 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2504061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal building permit, but the request failed to include the actual administrative decision being challenged and, critically, provided no statement of facts or legal grounds to support the annulment sought. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it could reject a filing as manifestly inadmissible when it lacked the required statement of grounds or sufficient detail to assess its merit, as was the case here where the applicant offered no arguments whatsoever against the permit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCCV " Le Param " est rejetée; Building Permit Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it could reject a filing as manifestly inadmissible when it lacked the required statement of grounds or sufficient detail to assess its merit, as was the case here where the applicant offered no arguments whatsoever against the permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illégale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the main procedural basis authorizing the rejection of the application by order.
Article 1er : La requête de la SCCV " Le Param " est rejetée
This order rejects the application based on the grounds cited in Article 222-1, sections 4° and 7° of the CJA, which are the grounds for the verdict.
Généré par l'IA
2312074
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Substantive Legal Grounds
2201017
Petition for Building Permit Annulment Rejected Due to Insufficient Grounds
2409861
Dismissal of Building Permit Annulment for Lack of Specific Legal Grounds
2214164
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Locus Standi
2411805
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Standing Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SCCV " Le Param " est rejetée.

This order rejects the application based on the grounds cited in Article 222-1, sections 4° and 7° of the CJA, which are the grounds for the verdict.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV " Le Param ".

This is a procedural order regarding the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the main procedural basis authorizing the rejection of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la SCCV " Le Param ", prise en la personne de son gérant en exercice, demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Gorbio n° PC 00606725H002.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui, après l'expiration du délai de recours, ne comportent que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2.Par la présente requête, la SCCV Le Param, prise en la personne de son gérant en exercice, demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Gorbio n° PC 00606725H002, non produit.

3. La société requérante n'assortit en tout état de cause d'aucun moyen ses conclusions aux fins d'annulation du permis susmentionné. Dans ces circonstances, la requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCCV " Le Param " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV " Le Param ".

Fait à Nice, le 12 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.