Clinic Operator Withdraws Challenge to Health Funding Reform Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe operator of a medical clinic challenged an October 30, 2024, order issued by the Regional Health Agency regarding the reform of funding for rehabilitation activities, primarily seeking to increase the allocated transition funding by over €538,000 to correct alleged deficiencies in the notified amounts or, subsidiarily, seeking the annulment of the order. However, before the Tribunal Administratif de Versailles rendered a decision on the merits, the applicant filed a declaration of pure and simple withdrawal from the lawsuit. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the voluntary and unconditional withdrawal, thereby closing the proceedings without addressing the substantive claims regarding the health financing allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Operator Withdraws Challenge to Health Funding Reform Order: However, before the Tribunal Administratif de Versailles rendered a decision on the merits, the applicant filed a declaration of pure and simple withdrawal from the lawsuit. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the voluntary and unconditional withdrawal, thereby closing the proceedings without addressing the substantive claims regarding the health financing allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the dismissal of the request (désistement).
This article of the administrative justice code authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503355/12 du 24 mars 2025, enregistrée le 3 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la Clinique Médicale Champ Notre-Dame à Taverny (95607).
Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la Clinique Médicale Champ Notre-Dame de Belloy-en-France à Taverny (95607), représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, pour l’établissement Clinique médicale Champs Notre-Dame afin d’augmenter de 538 339,14 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de 1 094 232,14 euros et d’en tenir compte sur les montants des financements alloués à l’établissement ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 mentionné ci-dessus pour l’établissement Clinique Médicale Champ Notre-Dame ;
3°) d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté fixant le montant de la dotation de transition à hauteur de 1 094 932,14 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
4°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique Médicale Champ Notre-Dame ;
5°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France la somme de 3000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.