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2504053 Généré par l'IA

Request for Relief Lacking Specific Conclusions Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2504053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request for relief under Article L. 521-3 of the administrative justice code, outlining only their factual situation without stating any specific claims or conclusions sought from the judge. The court, acting under the expedited procedure of Article L. 522-3, reasoned that because the request failed to articulate any specific conclusions as required by Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible. Consequently, the court rejected the request without further instruction or hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Relief Lacking Specific Conclusions Deemed Inadmissible: 521-3 of the administrative justice code, outlining only their factual situation without stating any specific claims or conclusions sought from the judge. The court, acting under the expedited procedure of Article L. 522-3, reasoned that because the request failed to articulate any specific conclusions as required by Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible. Consequently, the court rejected the request without further instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle d'urgence motivation insuffisante des griefs constitutionnels entraide judiciaire civile demande tardive de récusation violation du devoir de motiver e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the considerations, this article defining the content of the request is implicitly the reason why the claim was deemed inadmissible in the dispositive (via L. 522-3).
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court uses this article as the basis to reject the request without instruction or hearing because it is manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2512893
Manifest Inadmissibility of Summary Proceeding Request Due to Lack of Specificity
2406737
Dismissal of Urgent Relief Request Due to Indecipherable Submissions and Lack of Specific Urgency
2300894
Manifestly Inadmissible Submission Lacking Specific Administrative Relief
2308089
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions
2309909
Inadmissible Judicial Review for Undefined Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court uses this article as the basis to reject the request without instruction or hearing because it is manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the considerations, this article defining the content of the request is implicitly the reason why the claim was deemed inadmissible in the dispositive (via L. 522-3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 29 avril 2025 M. B A saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La demande de M. A se borne à exposer sa situation de fait et ne contient l'exposé d'aucune conclusion. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 23 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,