Assignment to High School Specialty Denial Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection regarding the assignment of their minor daughter to a specific high school specialty near home for the 2024-2025 school year, demanding assignment to a particular lycée or an alternative nearby. The administrative court dismissed the case because the challenged decision originated from the departmental director of national education services for a department falling under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal, compelling the court, pursuant to articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and territorial competence, to immediately transfer the file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Assignment to High School Specialty Denial Transfer of Jurisdiction: The administrative court dismissed the case because the challenged decision originated from the departmental director of national education services for a department falling under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal, compelling the court, pursuant to articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and territorial competence, to immediately transfer the file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
The court applied this article to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was cited to determine the proper territorial jurisdiction, which led to the transmission order.
This article was cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme C A, agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure B D, représentées par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à ce que B D soit affectée dans un lycée, en spécialité STHR, situé à proximité de son domicile, pour l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au Rectorat de l'académie de Versailles d'affecter B D au lycée René Auffray spécialité hôtellerie (STHR) à Clichy la Garenne ou, à titre subsidiaire, de l'affecter dans un établissement à proximité de son domicile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige est relatif à une décision prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine. Par suite, il ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure B D et au président du tribunal du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 6 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon