Petitioner's Release and Lack of Address Renders Administrative Expulsion Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order compelling his immediate departure from French territory and to compel the issuance of a temporary residence permit. The court determined that since the petitioner, who had been held in administrative detention at the time the action was filed, was subsequently released and failed to provide any current address for service, there was no longer a need to rule on the merits of the application, resulting in a declaration of non-suit pending any indication from the petitioner that they wish to pursue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Release and Lack of Address Renders Administrative Expulsion Appeal Moot: The court determined that since the petitioner, who had been held in administrative detention at the time the action was filed, was subsequently released and failed to provide any current address for service, there was no longer a need to rule on the merits of the application, resulting in a declaration of non-suit pending any indication from the petitioner that they wish to pursue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request for the time being.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) »
2. M. B..., placé au centre de rétention administrative de Oissel à la date d’introduction de sa requête, n’a, depuis sa remise en liberté ordonnée le 31 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer, en l’état, sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
C. VAN MUYLDER
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON