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2504044 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Service-Related Pathology Claim

Numéro de cause 2504044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged a hospital director's decision refusing to recognize the service-related nature of their pathology; however, the claimant subsequently filed a submission declaring an unambiguous and complete withdrawal of their initial request before the administrative tribunal. Citing the relevant article of the administrative justice code which grants authority to presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order that officially noted the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Service-Related Pathology Claim: Citing the relevant article of the administrative justice code which grants authority to presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order that officially noted the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédures connexes décision de décharge désistement de procédure affection apparue pendant le service autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal in Article 1st.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis cited in the reasoning for giving effect to the withdrawal in Article 1st.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Laval a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de Laval.

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,