Litigant Fails to Prove Urgency for Compelled Autonomous Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to provide suitable autonomous housing, asserting that their current state-provided hotel accommodation under an emergency program was indecent, threatened their physical and mental health, and constituted an illegal deprivation of housing and discrimination. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code because the necessary element of urgency was not demonstrated; although medical evidence confirmed the negative impact of the precarious situation on the litigant's health, the administrative review of their housing application was already in progress, leading the judge to dismiss the claim based on Article L. 522-3 for failing to meet the urgency threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Fails to Prove Urgency for Compelled Autonomous Housing: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code because the necessary element of urgency was not demonstrated; although medical evidence confirmed the negative impact of the precarious situation on the litigant's health, the administrative review of their housing application was already in progress, leading the judge to dismiss the claim based on Article L. 522-3 for failing to meet the urgency threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 3 to reject the request because the urgency required by Article L. 521-3 was not demonstrated.
Cited in the preamble and considered in the reasoning as the basis for the applicant's request for interim measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui attribuer un logement autonome, décent et adapté à ses besoins.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside dans un hôtel, géré par une structure mandatée par l'Etat, qui ne présente aucune condition de vie décente ce qui constitue une menace directe pour sa santé mentale et physique ;
- il est porté une atteinte manifestement illégale à son droit au logement, à son droit à un traitement équitable, il est victime d'une discrimination fondée sur le critère socio-économique, la directive européenne 2001/55/CE est méconnue et sa santé mentale et physique est mise en danger.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.
2. Afin de justifier l'urgence de se voir attribuer un logement autonome, décent et adapté à ses besoins, M. B indique que le logement dans un hôtel, qui lui est attribué à titre gracieux par l'Etat dans le cadre du dispositif " accueil Ukraine ", ne présente aucune condition de vie décente et qu'il constitue une menace directe pour sa santé physique et mentale. Il produit un certificat médical du 27 août 2025 indiquant que sa situation précaire a un impact sur sa santé mentale. Il résulte de l'instruction, et notamment de la note sociale établit le 1er août 2025 par l'association Emergence-s en charge de l'accompagnement social des résidents, que M. B a actuellement une demande de logement qui est en cours de traitement par l'administration. Par suite, le caractère d'urgence exigé par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas démontré.
3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé :
C. Bellec
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON