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2504037 Généré par l'IA

Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2504037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the State in the Administrative Tribunal for financial and moral damages allegedly incurred due to judicial proceedings before civil courts, claiming a significant sum. The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the request because actions relating to the functioning of the judicial service fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on the principle of separation of powers, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the request because actions relating to the functioning of the judicial service fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on the principle of separation of powers, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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séparation des pouvoirs incompétence ratione materiae action en indemnité action en séparation de corps indemnisation étatique procédures connexes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2511929
Claim Against State for Harm Stemming from Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2512705
Claim Against State for Judicial Malpractice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2501075
Claim for Damages Arising from Judicial Judgment Against the State
2400306
State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute
2401441
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction over Judicial Branch Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the operative part of the order, stating the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4, 15, 20, 30 juin 2025 et le 4 juillet suivant, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 315 098,68 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis à l'occasion de procédures judiciaires devant les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. A recherche la responsabilité de l'Etat du fait de décisions rendues par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne. De telles actions, qui sont relatives à des procédures judiciaires, ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire dès lors qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas à la justice administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025

La greffière,

C. Arce