Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504037 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Claim Against University

Numéro de cause 2504037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a university seeking retroactive salary advancement, reimbursement for transport costs, tax adjustments, and moral damages, but subsequently submitted a filing declaring withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code concerning the formal acknowledgment of such actions, granted the simple and unconditional withdrawal and ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Against University: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code concerning the formal acknowledgment of such actions, granted the simple and unconditional withdrawal and ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action production de créance indemnité pour tort moral dérogation au droit remboursement de frais demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2300554
Withdrawal of Damages Claim Against University Upheld by Order
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2202487
Claim Withdrawal Against University
2204193
Withdrawal of Claim for Back Wages Against University
2106701
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Université Paris Dauphine de prendre en compte son avancement d'échelon avec effet rétroactif depuis mai 2022, de lui verser la somme correspondant à la prise en charge de ses frais de transports depuis mars 2024, le cas échéant, la somme correspondant au rattrapage des impôts ;

2°) de condamner l'Université Paris Dauphine à l'indemniser de son préjudice moral.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris le 6 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.