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2504033 Généré par l'IA

Yvelines Expulsion Order Judicial Review Rejection

Numéro de cause 2504033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an expulsion order issued by the prefect of the Yvelines on April 7, 2025; however, the administrative tribunal summarily rejected the petition under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the initial request, filed on June 4, 2025, failed to state any legal grounds or means, and no subsequent filing within the statutory appeal period satisfied the requirements of Article R. 411-1, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Yvelines Expulsion Order Judicial Review Rejection: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the initial request, filed on June 4, 2025, failed to state any legal grounds or means, and no subsequent filing within the statutory appeal period satisfied the requirements of Article R. 411-1, rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif d'expulsion motif de révision retrait de la demande insoumission à une décision de l'autorité motifs légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly rejects the applicant's request, which is the main order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.
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2409913
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal
2204745
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Inadmissible Petition
2204340
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2310554
Judicial Review of Expulsion Order Following Asylum Rejection
2400876
Expulsion Order Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly rejects the applicant's request, which is the main order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion du préfet des Yvelines en date du 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.