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2504033 Généré par l'IA

Candidate v. Administrative Tribunal (Re-evaluation of Competition Score)

Numéro de cause 2504033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate who participated in a territorial administrative attaché competition sought judicial review to compel the administrative tribunal to re-evaluate the score received during the oral interview portion of the examination. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is manifestly not the role of the administrative judge to re-evaluate a grade awarded to a competition candidate by a jury, leading to the inadmissibility and rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate v. Administrative Tribunal (Re-evaluation of Competition Score): The court dismissed the request by ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is manifestly not the role of the administrative judge to re-evaluate a grade awarded to a competition candidate by a jury, leading to the inadmissibility and rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
concours administratif contrôle juridictionnel évaluation des aptitudes des candidats accès aux concours internes demande adressée à l'autorité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The request was rejected based on the cited article.
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2204406
Candidate v. Examination Jury on Practical Assessment Score
2508017
Candidate Judicial Review of Territorial Attaché Competition Deferral Rejected
2307706
Candidate Challenge to Examination Scores Rejected on Grounds of Jurisdiction and Indivisible Deliberation
2300331
Administrative Court Jurisdiction Over Examination Score Re-evaluation
2507278
Candidate v. Examination Board on Foreign Language Grade

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The request was rejected based on the cited article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de procéder à la réévaluation de la note qui lui a été attribuée à l'entretien oral pour le concours d'attaché territorial qu'elle a passé le 22 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient manifestement pas au juge administratif de réévaluer une note attribuée à un candidat par un jury de concours. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,