Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing to extend her employment beyond the statutory age limit of sixty-seven, effective July 5, 2025; however, the petitioner subsequently filed an instrument on May 21, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing her claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg lui a refusé la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge de soixante-sept ans et a mis fin à son contrat de travail à compter du 5 juillet 2025.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg. Copie en sera adressée à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers.
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
OAH