Transfer of Case Concerning Deportation Order Due to Change in Detention Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, an entry ban, and designation of a destination country, but because the individual was no longer in administrative detention in Rouen, the court determined that the matter was no longer subject to the expedited procedure governing detention-related removal orders. Applying the jurisdictional rules which place disputes concerning individual administrative police decisions under the authority of the administrative tribunal where the subject resides, and noting that the petitioner resided in the department of Vienne, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Concerning Deportation Order Due to Change in Detention Status: Applying the jurisdictional rules which place disputes concerning individual administrative police decisions under the authority of the administrative tribunal where the subject resides, and noting that the petitioner resided in the department of Vienne, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article states the court's final order to transmit the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 27 août 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, lui interdisant d'y circuler pendant deux ans et fixant le pays de destination ;
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à M. Mathieu Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;() ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. Mme A a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 27 août 2025. Par ordonnance du 31 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Poitiers, dans le département de la Vienne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Vienne et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Rouen, le 2 septembre 2025.
Le vice-président,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont