Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504026 Généré par l'IA

Claim for Debt Remission Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2504026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a remission of a debt of 203.07 euros stemming from an overpayment of remuneration. The Administrative Tribunal ruled that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to actions seeking the annulment of a decision or the ordering of a public entity to pay a sum of money, and that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by granting debt remission, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Debt Remission Rejected as Inadmissible: The Administrative Tribunal ruled that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to actions seeking the annulment of a decision or the ordering of a public entity to pay a sum of money, and that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by granting debt remission, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette recours en annulation en droit de l'Union prétention en poursuite commandement de payer dette publique annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible because the applicant sought a debt remission, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge.
Généré par l'IA
2400716
Departmental Decision Refusing Debt Remission Upheld Due to Manifest Inadmissibility of Application
2205930
Request for Remission of Family Benefit Overpayment Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2213367
Application Dismissed for Unsigned Debt Remission Request
2225605
Claimant Fails to Substantiate Debt Remission Request After Challenging Underlying Calculation
2009174
Remission of Overpayment Refused Due to Insufficient Detail

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible because the applicant sought a debt remission, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à ce que lui soit accordée une remise de sa dette de 203,07 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce, en formant un recours gracieux tendant à ce que lui soit accordée une remise de sa dette de 203,07 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, Mme A... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Dijon, le 3 novembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,