Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of the regional mediation commission denying the priority and urgency status of their social housing application. The petitioner subsequently filed a formal motion stating an unconditional and outright withdrawal of their request. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's request to take formal note of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal: The petitioner subsequently filed a formal motion stating an unconditional and outright withdrawal of their request. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's request to take formal note of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the application as ordered.
This article provides the legal basis for the President to grant note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
M. B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,