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2504023 Généré par l'IA

University Starvation Claim Dismissed for Lack of Specificity and Urgency

Numéro de cause 2504023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought emergency relief from the Administrative Tribunal of Strasbourg, alleging that the university was committing torture by starvation and requesting immediate orders to stop this action under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request outright, finding that the petitioner failed to specify the grounds or motives for the alleged grave and manifestly illegal interference with fundamental liberties by the university, nor did the request establish the required characteristic urgency necessary for the summary procedure, leading to rejection under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Starvation Claim Dismissed for Lack of Specificity and Urgency: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request outright, finding that the petitioner failed to specify the grounds or motives for the alleged grave and manifestly illegal interference with fundamental liberties by the university, nor did the request establish the required characteristic urgency necessary for the summary procedure, leading to rejection under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence grève de la faim dérogation en cas d'état d'urgence défaut de preuve expulsion malgré motifs médicaux invraisemblance des persécutions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de Strasbourg de prendre les mesures propres à mettre un terme aux faits de torture par la faim.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly unfounded.
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2501445
Litigant's Urgent Action Against University for Alleged Starvation Dismissed for Lack of Specificity and Urgency
2408263
Strasbourg Tribunal Dismisses University Complaint for Lack of Clear Relief Sought
2501319
Petitioner's Abusive Emergency Claim Against University Dismissed with Fine
2402693
Request for Urgent Order Against University Dismissed for Lack of Specificity and Urgency
2406125
University Harassment Claim Rejected for Lack of Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de Strasbourg de prendre les mesures propres à mettre un terme aux faits de torture par la faim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Iggert, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. B, qui se borne à faire mention des multiples contentieux qu'il a avec différentes institutions, ne permet d'identifier ni les raisons et motifs pour lesquels il considère que l'université de Strasbourg porte atteinte à certaines de ses libertés fondamentales, ni les mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés. M. B ne justifie, au surplus, pas davantage d'une urgence caractérisée justifiant l'intervention, à très bref délai, du juge des référés. Dans ces circonstances, la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 23 mai 2025.

Le juge des référés,

J. Iggert

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité