Order Granting Relief Based on Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul an administrative order requiring her departure from French territory within thirty days, specifying the destination country and imposing a six-month re-entry ban, while also demanding mandatory administrative re-examination of her situation and removal of a Schengen information system alert. The court issued an order granting the requested relief simply because the requester subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of her entire claim, making judicial resolution on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Relief Based on Withdrawal of Claim: The court issued an order granting the requested relief simply because the requester subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of her entire claim, making judicial resolution on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving notice of the withdrawal of the application.
This article grants the power to rule on withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Leroy et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 mars 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,