Withdrawal of Judicial Review of School Closure Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals sought judicial review to annul a municipal council's deliberation from December 5, 2024, concerning the closure of a local school, and the subsequent April 10, 2025, decision rejecting their administrative appeal; however, the court, in an order dated July 1, 2025, simply took formal note of the applicants' subsequent, unconditional notice of withdrawal of their entire claim, as authorized under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements or withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of School Closure Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This provision was cited in the petitioners' request concerning costs, but since the withdrawal was accepted, no order regarding costs was made based on this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme B F, Mme C A Floc'h et Mme E D, représentées par Me Marion Ogier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quimper a décidé de la fermeture de l'école de Penanguer ;
2°) d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Quimper a rejeté leur recours gracieux introduit le 12 février 2025 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, Mmes F, Le Floc'h et D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, Mmes F, Le Floc'h et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quimper a décidé de la fermeture de l'école de Penanguer et de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Quimper a rejeté leur recours gracieux introduit le 12 février 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes F, Le Floc'h et D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, première requérante dénommée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Quimper.
Fait à Rennes, le 1er juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.