Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504017 Généré par l'IA

Healthcare Provider Withdraws Funding Allocation Challenge

Numéro de cause 2504017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider, challenging an administrative decision regarding its 2024 population-based funding allocation from the regional health agency, ultimately filed a motion to withdraw its request seeking substantial increases to the allocated amounts. The Administrative Tribunal of Versailles granted the motion by order, acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Provider Withdraws Funding Allocation Challenge: The Administrative Tribunal of Versailles granted the motion by order, acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fournisseur de prestations recours contre des décisions administratives retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision décisions en matière médicale polypragmasie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2410734
Applicant Withdraws Claim Against Health Agency Funding Allocation
2504081
Healthcare Facility Withdrawal of Funding Allocation Challenge
1903512
Healthcare Provider Withdrawal of Payment Challenge
2407640
Clinic Withdrawal of Appeal Against Health Funding Allocations
2403752
Clinics Withdraw Requests to Increase Health Agency Allocations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Clinique Caron.

This is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the case.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2502989/12 du 25 mars 2025, enregistrée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinique Caron gestionnaire de l'hôpital privé d'Athis Mons.

Par cette requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinique Caron gestionnaire de l'hôpital privé d'Athis Mons, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté 2024-910300359-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3070 du 9 juillet 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France afin de porter le montant de la dotation populationnelle, fixée au titre de l'année 2024 à 367 057,18 euros, à la somme globale de 2 882,932 euros se décomposant de la manière suivante : 2 674 059 euros au titre de la dotation populationnelle non ciblée et 208 873 euros au titre de la dotation de transition ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer l'article 1er de cet arrêté afin de porter la dotation populationnelle fixée à 236 704 euros à la somme globale de 2 851 093 euros se décomposant de la manière suivante : 2 405 516 euros au titre de la dotation populationnelle ciblée et de 445 577 euros au titre de la dotation de transition ;

3°) de mettre à la charge l'Etat et de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 2000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la SAS Clinique Caron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la SAS Clinique Caron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Clinique Caron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique de Caron et à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.