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2504017 Généré par l'IA

Failure to State Grounds in Administrative Appeal

Numéro de cause 2504017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative tribunal, specifically a copy of a formal appeal previously lodged with the president of the departmental council concerning the refusal of financial aid for BAFA training, but failed to include any statement of grounds or specific conclusions requesting the annulment of the administrative decision. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a submission lacking the requisite statement of facts and legal arguments, and not subsequently regularized to meet the requirements of a formal petition, does not constitute an admissible request, thus justifying its dismissal by order under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code, Article 1er; Failure to State Grounds in Administrative Appeal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a submission lacking the requisite statement of facts and legal arguments, and not subsequently regularized to meet the requirements of a formal petition, does not constitute an admissible request, thus justifying its dismissal by order under the relevant procedural provisions.

Mots-clés

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licenciement administratif violation du devoir de motiver motifs valables décisions incidentes production de pièces financières assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
Art. R. 411-1 du même code
This article defines the requirements for a valid request, the non-fulfillment of which led to the rejection of the filing.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request.
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2500162
Failure to State Grounds for Annulment in Administrative Appeal
23PA03268
Appeal Dismissal for Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
2500923
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2200640
Dismissal of Administrative Appeal for Lack of Conclusions and Grounds
22PA03226
Appellant's Failure to State Grounds for Appeal in Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

Art. R. 411-1 du même code

This article defines the requirements for a valid request, the non-fulfillment of which led to the rejection of the filing.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A B transmet au tribunal différents documents et notamment la copie du recours gracieux formé devant le président du conseil départemental du Cher contre la décision du 1er juillet 2025 par laquelle il a refusé de lui allouer une aide financière à la formation BAFA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Mme B se borne à transmettre au tribunal la copie du recours gracieux formé devant le président du conseil départemental du Cher contre la décision du 1er juillet 2025 par laquelle il a refusé de lui allouer une aide financière à la formation BAFA. Toutefois, elle n'a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions tendant à ce que le juge annule cette décision. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 25 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.