Construction Company v. Minister of the Armed Forces: Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company filed a claim against the Minister of the Armed Forces seeking €234,966.24 for additional work and €3,000 for legal costs, following a mediated proceeding initiated by the court president. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the claimant's straightforward withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Minister of the Armed Forces: Withdrawal of Proceedings: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the claimant's straightforward withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim made by the plaintiff.
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, la SAS Demathieu Bard Construction représentée par Me Cayssials, demande au tribunal de condamner le ministre des armées à lui verser l'indemnité de 234 966,24 euros relative aux travaux supplémentaires effectués et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 22 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la SAS Demathieu Bard Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la SAS Demathieu Bard Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la SAS Demathieu Bard Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Demathieu Bard Construction et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°250401