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2504010 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Caisse des Dépôts et Consignations Delisting Decision

Numéro de cause 2504010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, challenging the administrative decision by the general director of the Caisse des dépôts et consignations to delist its training organization for nine months, stop payments for current files, and demand reimbursement, ultimately filed a motion for a purely and simply withdrawal of its entire claim. The court, noting the procedural provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Caisse des Dépôts et Consignations Delisting Decision: The court, noting the procedural provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

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dissolution de la société droit de rétractation réputation de retrait d'opposition décisions relatives au régime pécuniaire acquisition de ses propres droits de participation société publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acts of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive grants the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2215643
Société v. Caisse des dépôts et consignations: Withdrawal of Claim Regarding Platform Delisting
2514672
Association v. Director General of Caisse des dépôts et consignations: Withdrawal of Annulment Claim
2306401
Claimant v. General Director of Caisse des Dépôts et Consignations (Jurisdictional Transfer)
92-70391
Company Withdraws Appeal Against Expropriation Order
2210076
Company Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive grants the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la société Pilot'in, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de 9 mois, l'a informée qu'il ne procéderait pas au paiement des dossiers en cours et lui a demandé le remboursement des sommes versées pour des dossiers ayant fait l'objet d'une prise en charge ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur la plateforme " Mon Compte Formation ", de lui permettre de proposer de nouvelles formations sur cette plateforme, et de débloquer les paiements pour les dossiers en cours, le tout dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Pilot'in déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Pilot'in a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pilot'in.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pilot'in.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.