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2504007 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Jurisdiction over Private Lease Deposit Dispute

Numéro de cause 2504007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private tenant filed a request asking the Administrative Tribunal to intervene in a dispute against their private landlord concerning the return of a security deposit. The court reasoned that a dispute arising from a lease agreement involving private property falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside its competence under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant v. Landlord: Jurisdiction over Private Lease Deposit Dispute: The court reasoned that a dispute arising from a lease agreement involving private property falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside its competence under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire propriété privée règlement du conflit juridictionnel contrat de dépôt irrégulier entraide judiciaire civile contrat de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2204006
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2303384
Tenant-Landlord Dispute Jurisdiction Challenge
2205167
Security Deposit Dispute Jurisdiction Challenge
2307475
Tenant v. Landlord (Security Deposit and Rent Jurisdiction Dispute)
2400452
Private Landlord Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application because the court lacks jurisdiction over the dispute.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M B... A... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à une restitution de caution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. M. A..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif à une restitution de caution. Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local constituant une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 31 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,