Claimant Withdraws Social Housing Priority Appeal After Commission Grants Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their request to have their application for social housing recognized as a priority and urgent case. The prefect subsequently notified the court that the commission had granted the individual's request in a later decision, leading the claimant to formally withdraw their initial petition. Therefore, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the case as it was simple and unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Social Housing Priority Appeal After Commission Grants Request: The prefect subsequently notified the court that the commission had granted the individual's request in a later decision, leading the claimant to formally withdraw their initial petition. Therefore, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the case as it was simple and unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order granting the applicant's stated request.
This article authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a implicitement rejeté son recours du 15 janvier 2025 tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l’Hérault, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que, par une décision du 1er juillet 2025, la commission de médiation a fait droit à la demande de M. A....
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman