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2503995 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for License Point Reinstatement Recognized

Numéro de cause 2503995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of a gracious appeal and the reinstatement of six license points withdrawn due to two separate traffic infractions that occurred in August 2023 and January 2024. The Minister of the Interior subsequently argued that the point deductions related to these offenses had been removed from the applicant's full information record, rendering the matter moot. Following this, the applicant filed a separate pleading formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge unconditional withdrawals, issued an order to formally recognize the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for License Point Reinstatement Recognized: The Minister of the Interior subsequently argued that the point deductions related to these offenses had been removed from the applicant's full information record, rendering the matter moot. Following this, the applicant filed a separate pleading formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge unconditional withdrawals, issued an order to formally recognize the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande en divorce procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The dispositive directly orders that the withdrawal of the request be acknowledged (donner acte du désistement).
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
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2500100
Withdrawal of Appeal Regarding License Point Revocation
2505058
Withdrawal of License Point Annulment Request
2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2401155
Withdrawal of Appeal Against License Point Removal
2400432
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive directly orders that the withdrawal of the request be acknowledged (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par la Selarl Dehan Schinazi , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 28 août 2023 et 26 janvier 2024 ;

2°) de créditer les points retirés sur le permis de conduire du requérant suite aux infractions du 28 août 2023 (3 points) et du 26 janvier 2024 (3 points).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que les mentions relatives aux infractions commises les 28 août 2023 et 26 janvier 2024 ont été supprimées du relevé d’information intégral du requérant et ne donnent plus lieu à retrait de points.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur .

Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.

La magistrate désignée,

F. DICKO-DOGAN

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.