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2503993 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Deferral Claim Rejected for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2503993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the deferral or partial exemption of a debt owed to a family allowance fund, but the administrative court, acting through a designated first counselor, ordered the rejection of the claim as manifestly inadmissible. The court reasoned that the litigant failed to comply with the mandatory requirement to attach the contested administrative decision to the initial petition, and subsequently failed to provide this required document despite being formally invited to regularize the filing by mail to the address provided in Switzerland, leading to its return undelivered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 421-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Deferral Claim Rejected for Failure to Attach Contested Decision: The court reasoned that the litigant failed to comply with the mandatory requirement to attach the contested administrative decision to the initial petition, and subsequently failed to provide this required document despite being formally invited to regularize the filing by mail to the address provided in Switzerland, leading to its return undelivered.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance décision partielle opposition au commandement de payer indemnité journalière différée gêne financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
article R. 421-7 du code de justice administrative
n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ni d’ailleurs, à supposer que le délai supplémentaire de distance prévu à l’article R. 421-7 du code de justice administrative soit applicable, à la date de la présente ordonnance.
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible following failure to regularize.
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2308585
Claimant Fails to Substantiate Financial Precarity Claim Against Family Allowance Fund Debt Reduction Decision
2212186
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Upheld
2401405
Claimant v. Family Allowance Fund: Failure to Attach Contested Decision to Appeal
2301338
Claimant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision
2502777
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Family Allowance Debt Recoupment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B... A... soumet au tribunal une « demande d’échelonnement ou d’exonération partielle d’une dette CAF ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ».

4. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 24 juin 2025 à l’adresse en Suisse communiquée au tribunal par la requérante, dont elle a été avisée et qui, non réclamé, a été retourné au tribunal le 30 juillet 2025, cette dernière a été invitée à régulariser son recours dans un délai d’un mois par la production de la décision qu’elle conteste. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, réputée régulièrement notifiée au vu des mentions figurant sur les documents postaux, Mme A... n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ni d’ailleurs, à supposer que le délai supplémentaire de distance prévu à l’article R. 421-7 du code de justice administrative soit applicable, à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,