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2503993 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2503993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to obtain a discharge of value-added tax assessed for 2024, the restitution of amounts collected with interest, and compensation for prejudice and legal costs from the State. Subsequently, the litigant formally withdrew (desisted from) the entire request via a filing on September 22, 2025. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Case: Subsequently, the litigant formally withdrew (desisted from) the entire request via a filing on September 22, 2025. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the legal action.

Mots-clés

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taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée désistement d'action contrôle juridictionnel restitution et indemnisation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the authority to record the withdrawal by order.
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2402324
Tax Assessment Withdrawal Case
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2301466
Tax Assessment Withdrawal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A...

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the authority to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Halfon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l’année 2024 ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes perçues à ce titre, augmentées des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,