Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and consequential injunctions against the prefect, but subsequently filed a motion to withdraw those primary conclusions, requesting only that the State bear the costs under the relevant administrative justice code provisions. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims as unqualified, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs, in accordance with the presiding judge's authority to rule on administrative cost claims following a pure and simple discontinuance of the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs Against State: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims as unqualified, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs, in accordance with the presiding judge's authority to rule on administrative cost claims following a pure and simple discontinuance of the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the tribunal's power to rule on the request via an order, specifically to take note of the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the appellant regarding legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Prudhon, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme A, représentée par Me Prudhon, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier