Public Employment Service Repayment Demand Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the public employment service demanding repayment of overpaid specific solidarity allowance, asserting financial hardship due to a dormant self-employment enterprise and existing debt, and claiming inability to repay. The administrative court dismissed the request as inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the contested decision, which the court deemed properly notified upon its first delivery attempt, leading to the rejection under procedural rules allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Public Employment Service Repayment Demand Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The administrative court dismissed the request as inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the contested decision, which the court deemed properly notified upon its first delivery attempt, leading to the rejection under procedural rules allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the request.
The request was rejected based on the power granted to the designated magistrate under section 4° of this article, concerning manifestly inadmissible requests not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de France Travail lui réclamant un trop-perçu de 17 842,24 euros d'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Il soutient que :
- il a ouvert une autoentreprise de livraison de nourriture qui est restée en veille depuis 2020 et n'a généré aucun chiffre d'affaires ; elle a été radiée des registres en décembre 2023 ;
- il a perçu l'ASS ; ses déclarations URSSAF montrent qu'il n'a perçu aucun revenu ; il ne perçoit que 550 euros de revenu de solidarité active, son loyer est de 565 euros par mois dont 267 euros d'aide personnelle au logement ; il a des dettes ;
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette et doit déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Par un courrier recommandé du 4 juin 2025, le greffe du tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Par courrier recommandé du 4 juin 2025, le tribunal a demandé à l'intéressé de régulariser leur requête par la production de la contrainte attaquée. Ce courrier, dont M. A a été avisé le 6 juin 2025, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M. A, qui est réputé l'avoir reçu à la date de sa première présentation, n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. A, qui est irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,