Withdrawal of Petition for Annulment of Return Ban and Provisional Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by counsel, sought provisional legal aid and requested the annulment of an administrative order from September 20, 2025, which extended a one-year ban on returning to French territory, while also seeking costs against the State. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 23, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire petition. Consequently, the designated presiding magistrate, acting under the authority conferred by the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Return Ban and Provisional Aid: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 23, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire petition. Consequently, the designated presiding magistrate, acting under the authority conferred by the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) which is the core ruling of the order.
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Djermoune, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d’un an ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Djermoune, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Dijon a désigné Mme Zancanaro, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B..., représenté par me Djermoune, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Djermoune.
Fait à Dijon le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
V. ZANCANARO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,