Prefect's Failure to Issue Residence Permit Receipt and Urgency of Apprenticeship

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025 à 15 h 24, M. B A demande d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou de lui délivrer un acte de prolongation de titre de séjour dans le délai de 48 heures.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. En premier lieu, les pouvoirs du juge des référés sont, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, limités au prononcé de mesures provisoires. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité administrative de délivrer un acte prolongeant la validité du visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant sont irrecevables dès lors qu'elles consistent à obtenir un titre de séjour sans attendre la fin de l'instruction de sa demande par l'autorité compétente.

3. En second lieu, le droit de poursuivre des études ne constitue pas un droit ou une liberté fondamentale. En tout état de cause, la demande de renouvellement de la carte de séjour de M. A, ressortissant béninois, qui venait à expiration le 14 août 2025 fait l'objet d'une instruction depuis le 25 juin 2025, date d'enregistrement de cette demande effectuée en ligne. A la date de la présente ordonnance, l'autorité administrative n'a pas excédé le délai de quatre mois d'instruction prévu par l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai que l'intéressé n'a pas, à ce jour, été muni d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, la seule circonstance que la date d'entrée en vigueur d'un premier contrat d'apprentissage a été fixée le 26 août 2025 ne suffit pas à caractériser l'urgence particulière d'intervenir en référé dans le délai de 48 heures, tout étudiant étant présumé justifier de ressources suffisantes pour demeurer sur le territoire national. Par ailleurs, aucune preuve de demande de justificatif émanant d'une caisse d'allocations familiales n'étant apportée, la rupture de versement d'allocation n'est pas établie. Par suite, M. A, qui au demeurant n'a pas sa résidence dans le département de la Seine-Maritime, n'est pas fondé à demander d'ordonner au préfet de ce département de le munir d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 25 août 2025.

Le juge des référés,

Signé :

P. MINNE

N°2503979