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2503971 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2503971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from the territory and determination of the destination country, along with a request for a residence permit and costs, but the Administrative Tribunal of Nîmes ruled it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Tarascon (Bouches-du-Rhône) rather than within the Nîmes court's jurisdiction, and thus, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, it ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: M. B, qui réside à Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi expulsion pénale recours contre des décisions administratives autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2203513
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2412388
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2202517
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2511908
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2501003
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Abitbol, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

2. M. B, qui réside à Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice