Foundation v. Municipality and Prefect (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation sought the annulment of a municipality's implicit rejection of its prior indemnity claim and a prefect's rejection of its administrative appeal, requesting damages, but subsequently filed a memorandum on March 24, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its entire proceeding. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the explicit withdrawal by order dated October 10, 2025, finding no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1343-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation v. Municipality and Prefect (Withdrawal of Proceedings): The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the explicit withdrawal by order dated October 10, 2025, finding no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Villeneuve-le-Comte a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 24 décembre 2021 ;
2°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable ;
3°) de condamner la commune de Villeneuve-le-Comte à lui verser une somme de 143 709 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2024 et capitalisée dans les conditions prescrites par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Comte le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil, représentée par Me Boyer, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 24 mars 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,