Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503958 Généré par l'IA

Protective Services Association Document Disclosure Refusal Upheld

Numéro de cause 2503958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order, based on the administrative justice code, compelling a protective services association to provide copies of management accounts and supporting documents dating from a specific past date, alleging the necessity under civil code provisions regarding such accounts. The court rejected the application because the litigant failed to establish the required conditions of urgency or the usefulness of the requested measure, despite mentioning a complaint filed against the association, thus warranting dismissal under the expedited procedure for manifestly unfounded requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L 522-3 du code de justice administrative; Protective Services Association Document Disclosure Refusal Upheld: The court rejected the application because the litigant failed to establish the required conditions of urgency or the usefulness of the requested measure, despite mentioning a complaint filed against the association, thus warranting dismissal under the expedited procedure for manifestly unfounded requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile licenciement administratif obligation de produire des pièces e-justice défaut de preuve violation du secret professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the basis of the applicant's initial claim, which was rejected by the final order.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request.
Article L 522-3 du code de justice administrative
This procedural article was applied for rejecting the request as the urgency condition was not met.
Généré par l'IA
2403750
Association v. Municipality: Refusal of Expedited Document Disclosure
2402535
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Document Disclosure Refusal
2320466
Administrative File Access Denial Upheld in Disciplinary Matter
2208504
Administrative File Disclosure Denial in Light of Subsequent Refusal Decision
2405333
Employee's Emergency Request for Insurance Documents Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article L 522-3 du code de justice administrative

This procedural article was applied for rejecting the request as the urgency condition was not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the basis of the applicant's initial claim, which was rejected by the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'association tutélaire des majeurs protégés (ATIAM) de lui communiquer " une copie du compte de gestion et des pièces justificatives depuis le 9 mai 2022 " sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ATIAM de lui délivrer une copie de ses comptes de gestion et des pièces justificatives sur le fondement des articles 472 et 510 du code civil. En se bornant à indiquer qu'elle a porté plainte contre cette association, Mme B A n'établit ni la condition d'urgence ni le caractère utile de la mesure sollicitée.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par la procédure prévue à l'article L 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Nice, le 17 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

T. PEREZ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière

N° 2503917