Dispute Over Disability Allowance Allocation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the departmental commission's refusal to grant them the adult disability allowance, prompting the administrative court to examine jurisdiction. The court reasoned that the dispute concerning decisions made by the commission regarding the allocation falls squarely under social security litigation, as defined by the relevant legal codes, which explicitly grants jurisdiction over such matters to the judicial order, specifically the social division of the competent judicial tribunal, necessitating the transfer of the case file to that body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Dispute Over Disability Allowance Allocation Jurisdiction: The court reasoned that the dispute concerning decisions made by the commission regarding the allocation falls squarely under social security litigation, as defined by the relevant legal codes, which explicitly grants jurisdiction over such matters to the judicial order, specifically the social division of the competent judicial tribunal, necessitating the transfer of the case file to that body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the request to the competent court (Tribunal judiciaire d’Auxerre), based on the determination of jurisdictional incompetence.
This provision dictated the procedural mechanism (transmission by order without appeal) for handling a case where the administrative jurisdiction determined that the judicial order was competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... conteste la décision, en date du 2 octobre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A... conteste la décision, en date du 2 octobre 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé le bénéfice de l’allocation pour personnes handicapées.
En vertu de l’article 32 du décret du 27 février 2015, « lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ».
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. (…) ». L’article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». En vertu de l’article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l’article L. 241-6 « peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence, du pôle social du tribunal judicaire d’Auxerre, auquel la requête de M. A... doit dès lors être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal judiciaire d’Auxerre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal judiciaire d’Auxerre.
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 10 novembre 2025.
La présidente,
A-L CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,